Le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) est le plan de dépenses à long terme de l’Union européenne (UE). Il permet de fixer sur 7 ans les plafonds de dépenses de l’organisation pour les différentes thématiques sur lesquelles elle intervient. Les budgets annuels permettent quant à eux d’orienter les dépenses de l’UE pour faire face aux crises ou changements d’orientation politique, tout en restant dans les limites fixées par le CFP.
Alors que le CFP actuel touche à sa fin en décembre 2027, la préparation du prochain cadre qui englobera la période 2028-2034 a déjà commencé depuis plus d’un an, à la suite de la première proposition de la Commission européenne en juillet 2025.
La proposition de la Commission de juillet 2025 : une refonte totale de la nomenclature des fonds européens
Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a publié sa première proposition pour le CFP de 2028-2034, avec un budget de 1 763 milliards € en prix constants sur 7 ans (soit environ 1985 milliards € en prix courants), dans une logique de simplification, en passant de 7 à 4 rubriques, et de 52 à 16 programmes.
Les 4 rubriques proposées par la Commission européenne :
- 1 : Cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture et développement rural, affaires maritimes, prospérité et sécurité
- 2 : Compétitivité, prospérité et sécurité
- 3 : L’Europe dans le monde
- 4 : Administration
(Potentiels) Bénéficiaires des fonds européens en France, vous êtes surtout concernés par les 2 premières rubriques, qui contiennent les principaux dispositifs financiers de l’Union pour mettre en œuvre la politique de cohésion et de compétitivité.
Première rubrique
La première rubrique contiendrait les principaux programmes des politiques de cohésion et d’agriculture, avec pour projet un budget de 946,4 milliards € en prix constants 2025 (soit 53,7 % du CFP total).
- Politique de cohésion (actuels FEDER, FSE+, FEADER, FEAMPA…) : 404,9 milliards €, proportionnellement en baisse de 11 % par rapport au précédent CFP.
- Aide au revenu au titre de la PAC et pêche (FEAGA) : 262,8 milliards €, également en baisse de 10 %.
- La facilité de l’UE, l’action de l’UE, les réserves et Interreg : 73,1 milliards €, dont environ 10 milliards € pour Interreg.
- La migration et la gestion des frontières (FAMI…) : 30,6 milliards €.
Ces trois thématiques seraient mises en œuvre via « le Fonds » et un Plan de partenariat national et régional (PPNR). Chaque PPNR serait négocié entre la Commission européenne et l’État membre concerné. Cette approche remet en question la gestion partagée des politiques de cohésion avec les Régions depuis 2014.
- Cette première rubrique inclut aussi le remboursement de la dette NextGenerationEU contractée après la Covid-19. Ce remboursement représente un montant total de 149,3 milliards d’euros.
- Le reste de l’enveloppe finance les autres programmes et agences, à hauteur de 20,7 milliards d’euros.
- Enfin, 5,2 milliards d’euros sont prévus au titre de la marge budgétaire.
Seconde rubrique
La seconde rubrique dévoilée par la Commission européenne porte sur la compétitivité, la prospérité et la sécurité. Elle prévoit un budget de 522,2 milliards € (soit 29,6% du CFP total).
- Horizon Europe (programme cadre de l’UE sur la R&D, déjà présent dans le CFP actuel) : 154,9 milliards €, en hausse de 63 %.
- Résilience et sécurité, industrie de la défense et espace : 115,7 milliards €.
- Leadership numérique (actuel Digital Europe…) : 48,5 milliards €.
- Transition propre et décarbonation industrielle (actuel LIFE…) : 23,3 milliards €.
- Santé, biotechnologie, agriculture et bioéconomie (actuel EU4HEALTH…) : 20 milliards €.
Ces 5 axes de dépenses seraient regroupés au sein d’un unique instrument, le « Fonds européen pour la compétitivité » (FEC).
La seconde rubrique comprendrait également :
- Le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe : 72,3 milliards €
- Erasmus+ (qui fusionne avec le Corps européen de solidarité) : 36,2 milliards €, soit 30 % d’augmentation par rapport au CFP actuel.
- Agora EU (qui regroupe Europe Creative et le CERV) : 7,6 milliards €.
Les dispositifs de la seconde rubrique (Fonds européen pour la Compétitivité, Erasmus+, AgoraEU…) seraient sous autorité directe de la Commission européenne, comme c’est le cas actuellement pour le CFP 2021-2027.
Ce qui pourrait évoluer d’ici là : les positions des Etats-membres et des institutions européennes
Cependant le dessin de l’architecture du prochain CPF ne s’arrête pas à la proposition de la Commission européenne : des négociations entre les Etats-membres et les différentes institutions européennes ont commencé depuis, et s’étaleront sur plusieurs mois, voire plusieurs années.
La position du Parlement européen
En avril 2026, le Parlement européen a adopté et publié un texte présentant sa position sur le budget. Il dispose d’un pouvoir de blocage du budget européen, mais ne peut pas l’amender. Les eurodéputés ont partiellement rejeté la proposition de la Commission européenne. Ils la jugent insuffisamment ambitieuse sur le plan budgétaire. Ils demandent ainsi une augmentation de 10 % du budget européen.
Par ailleurs, le Parlement s’oppose à une renationalisation des fonds européens via les PPNR. Selon lui, ces plans réduisent le rôle des régions dans la gestion de certains programmes. Il demande également une distinction claire entre la politique de cohésion et la PAC. Ces deux politiques sont regroupées dans « le Fonds » proposé par la Commission
La position du Conseil de l’UE (les Etats-membres)
Jusqu’ici, il ressortait des négociations entre les Etats-membres l’opposition de 2 camps :
- Les Etats frugaux (Allemagne, Pays-Bas…) qui poussent pour un budget plus modéré, avec plus d’austérité
- Les Etats pour une augmentation du budget (France, Italie…)
De plus, 14 Etats-membres (dont l’Italie, la Pologne et l’Espagne) avaient déjà montré leur désaccord avec la mise en place du Plan de partenariat national et régional (PPNR) dès juillet 2025.
Le 11 juin 2026, la présidence chypriote du Conseil de l’UE a présenté sa « boite de négociation » relative au prochain CFP 2028-2034, basée sur la proposition de la Commission de juillet 2025. Chypre propose notamment une baisse de 2 % du budget initial :
- Sur la rubrique 1 (cohésion, PAC, pêche) : baisse de 4,3 milliards €.
Légère baisse des PPNR (770,366 milliards €, contre 771,319 milliards € dans la proposition de la Commission). Cependant, le Conseil prévoit une augmentation :
- Des aides au revenus de la PAC (+ 1,8 milliards €)
- De la politique commune de pêche (au moins 3,55 milliards € contre 1,79 milliards € proposé par la Commission européenne)
- De la politique de cohésion (+ 5,2 milliards €)
Alors qu’Interreg reste stable, la différence s’explique par l’abaissement du budget des agences décentralisées comme Frontex (qui perdrait environ 2 milliards €) et Europol (moins 500 millions €).
- Sur la rubrique 2 (compétitivité, prospérité et sécurité) : baisse d’environ 21 milliards € pour atteindre 501,7 milliards €. Tous les programmes de cette rubrique subissent une rectification à la baisse par rapport à la proposition de la Commission (Fonds de compétitivité, Horizon Europe, Erasmus+…).
- La rubrique 3 (Europe dans le monde) verrait également son enveloppe baisser de 800 millions €.
Le Conseil Affaires générales du 16 juin 2026 a adopté des mandats de négociation partiels sur trois piliers du CFP. Ces mandats concernent les PPNR, le FEC et le pilier « Europe dans le monde ». La présidence irlandaise poursuivra les négociations à partir de juillet 2026. Certains eurodéputés ont déjà exprimé leur mécontentement face à la position du Conseil de l’UE. En avril 2026, le Parlement européen avait demandé une hausse de 10 % du budget. Pour Antonio Costa (président du Conseil européen, l’institution qui réunit les chefs d’Etat européens pour définir les grandes orientations de l’Union), l’objectif reste d’aboutir à un accord avant fin 2026.
Conclusion
La proposition de la Commission européenne semble montrer une volonté de changement au sein du prochain Cadre Financier Pluriannuel, notamment avec le regroupement en une seule thématique de la politique de cohésion et de la PAC, avec la mise en œuvre des PPNR, ou encore avec la création du « Fonds » et du « Fonds européen pour la compétitivité ». Ce premier jet est également marqué par les baisses budgétaires de la PAC et de la politique de cohésion par rapport à d’autres programmes comme Horizon Europe ou Erasmus+, en augmentation.
Cependant, de nombreux changements pourraient donc être à prévoir d’ici janvier 2028 (date d’entrée en vigueur théorique du prochain CFP), différents Etats-membres et institutions ayant fait part de leur désaccord face à la proposition de la Commission.
Les prochains mois seront dès lors cruciaux, marqués par d’intenses négociations interinstitutionnelles.
YTES vous informera des évolutions dans les mois à venir.
