7° version de l’encadrement temporaire COVID

La Commission européenne a adopté le 18 novembre 2021 la 6° modification, soit la 7° version de l’encadrement temporaire des aides d’Etat dans le contexte Covid.

Il s’agit d’une part, de la 3° prolongation de l’encadrement temporaire COVID qui était initialement limité au 31 décembre 2020, puis prolongé au 30 juin 2021 et au 31 décembre 2021. Désormais il vient d’être prolongé une nouvelle fois au 30 juin 2022, voire au 31 décembre 2022 pour certaines mesures.

D’autre part, il s’agit également d’une nouvelle hausse des plafonds d’aide. La Commission vient d’augmenter à 2.3 M€ le plafond des aides temporaires initialement de 800 k€ maximum, qui était passé à 1.8 M€ par groupe d’entreprises. Les seuils applicables spécifiquement pour le secteur agricole et piscicole sont augmentés respectivement à 290 k€ et 345 k€. Le montant des aides aux coûts fixes non couverts passe, lui, de 10 à 12 M€.

Enfin, cette 7° version de l’encadrement temporaire COVID comprend également 2 nouvelles catégories d’aide.

La Commission instaure une 13° possibilité d’aide à l’investissement plafonnée à 10 M€ hors zone AFR, et 20 M€ en zone AFR par entreprise, limitée selon leur taille à 15%, 25% et 35% de l’investissement hors zone AFR, respectivement pour les grandes entreprises, les entreprises moyennes et les petites entreprises. Ces taux d’intervention sont majorés du taux applicable en vigueur dans les zones AFR.

Une 14° catégorie d’aide est également mise en place pour le soutien à la solvabilité, par le biais de dispositifs de garanties publiques limitées à 8 ans, accordées aux fonds d’investissement en fonds propres ou quasi fonds propres finançant les PME.

Ainsi, chaque état membre et chaque région pourront faire évoluer les dispositifs existants dans le cadre de cette nouvelle version de l’encadrement COVID.