La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 le nouveau règlement de minimis pour toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille (source : Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis). Publié le 15 décembre 2023 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024, celui-ci remplace le précédent règlement qui datait de 2013. Son application est prévue pour la période début 2024- fin d’année 2030. Le texte prévoit deux changements majeurs :
- Il prévoit l’enregistrement obligatoire des aides de minimis par les États membres dans un répertoire central pour réduire les obligations de déclaration pesant sur les entreprises dès janvier 2026.
- Il augmente le plafond des aides autorisées pour atteindre de 300 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 années glissantes au lieu de 200 000; de même, ce seuil passe de de 500 000 à 750 000 euros sur trois ans par entreprise pour les règles relatives aux Sieg.
Le site internet de l’UE rappelle que l’assiette des coûts éligibles n’est pas prédéfinie et que tous les types de coûts peuvent être pris en considération pour l’octroi d’une aide de minimis. N’hésitez pas à contacter notre cabinet de conseil en subventions publiques européennes Ytes pour toute question.
